Conditions générales de Alpha Omega Direct SPRL
Article 1. L’Applicabilité
1.1. Sauf stipulation contraire dans un contrat signé par les deux parties, la relation juridique entre Alpha Omega Direct SPRL (ci-après dénommée “AOD”) et le Client est exclusivement régie par les Conditions Générales présentes et par les Conditions Particulières conclues additionnellement entre les parties, ci-après dénommées collectivement ‘l’Accord’.
1.2. En cas de contradiction entre ces Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières seront prioritaires.
1.3. Il ne peut pas être dérogé à cet Accord tacitement de quelque façon que ce soit (entre autres par un simple comportement).
Article 2. Les définitions
2.1. AOD: la SPRL Alpha Omega Direct dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Zwartzustersstraat 29 et avec le numéro d’entreprise 0818.173.026, RPM Anvers.
2.2. Services: les services qui sont fournis par AOD exclusivement par l’intermédiaire d’un fonctionnaire public en utilisant le Produit TTPO dans le cadre de l’Accord et qui sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces services sont fournis soit sous la dénomination commerciale Trusto soit sous toute autre dénomination commerciale qui a été autorisée par AOD en coopération avec ses partenaires.
2.3. Utilisateur: les personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.
2.4. Client: les personnes physiques ou morales avec lesquelles AOD conclut l’Accord.
2.5. Fonctionnaire public: les fonctionnaires publics, en Belgique actuellement les notaires et les huissiers de justice qui exercent leurs compétences, par rapport à l’huissier de justice en vertu de l’article 519, deuxième alinéa du code judiciaire, afin d’attester l’usage et le dépôt, par le Produit TTPO, dedocuments électroniques en général et de l’échange électronique de documents et de données en particulier(article 1915 et suivants du Code Civil). Le fonctionnaire public est l’agent d’exécution d’AOD.
2.6. Produit TTPO: la solution matérielle et logicielle qui permet exclusivement par l’intermédiaire d’un fonctionnaire public d’attester l’usage et le dépôt de documents électroniques en général et l’échange électronique de documents et de données en particulier, entre autre en recourant au principe IATIS (Identification, Authentification, Timestamping, Intégrité et Storage)
2.7. Trusted Mail: le message électronique multicanal qui est envoyé et archivé en utilisant le Produit TTPO.
Article 3. Les Offres et l’élaboration de l’Accord
3.1. Sauf stipulation contraire dans l’offre, les offres sont gratuites et valables pendant 30 jours calendriers. Les offres ne se rapportent qu’à une proposition d’AOD et ne sont pas contraignantes pour AOD, même après acceptation par le Client. Dans l’élaboration d’un accord entre le Client et AOD, seules les dispositions de l’Accord sont applicables.
3.2. AOD considère que les informations et les autres données fournies par le Client sont correctes et les utilise comme base dans son offre. AOD n’est pas responsable du dommage pouvant résulter de l’inexactitude ou du caractère incomplet des données fournies par le Client.
3.3. Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion de l’Accord:
a) du mode et des conditions précis pour l’utilisation des Services;
b) du fonctionnement et de l’accessibilité des Services;
c) des mesures qui ont été prises en matière de sécurité;
d) de la procédure d’information relative à des incidents, des réclamations et au règlement des différends;
e) des garanties qui sont offertes;
f) de la portée de la responsabilité de AOD;
g) de la portée de la couverture d’assurance de AOD;
h) du mode et des conditions précis pour l’utilisation des Services, y compris les restrictions imposées à l’utilisation, surtout par rapport aux effets juridiques attachés aux Services;
Article 4. L’objet
L’objet de l’Accord est défini explicitement dans les Conditions Particulières et comprend les Services qui y sont définis explicitement.
Article 5. La durée
5.1. L’accord est conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée indiquée expressément dans les Conditions Particulières.
5.2. l’Accord est élaboré et débute après la confirmation par l’officier public désigné par AOD que les Services peuvent être fournies au Client.
5.3. L’Accord qui a été conclu pour une durée indéterminée peut à tout moment être résilié par chacune des parties, quelle que soit la raison et sans aucune indemnisation, par Trusted Mail, moyennant un délai de préavis de 5 jours ouvrables qui débute le jour suivant la date d’envoi du Trusted Mail à l’autre partie.
5.4. L’Accord qui a été conclu pour une durée déterminée, prend fin automatiquement et de plein droit le jour de l’expiration de la durée de l’Accord.
5.5. AOD est cependant habilitée à mettre fin à l’Accord qui a été conclu pour une durée déterminée à tout moment par Trusted Mail moyennant un préavis d’un mois, qui débute le jour suivant la date d’envoi du Trusted Mail au Client. Le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation dans le cas où AOD fait usage de cette possibilité de résiliation.
5.6. Le Client peut résilier l’Accord qui a été conclu pour une durée déterminée avant l’échéance par Trusted Mail à AOD moyennant un préavis de trois mois qui débute le jour suivant la date d’envoi du Trusted Mail à AOD. Lorsqu’il est mis fin à l’Accord en cas d’application du présent paragraphe, AOD est habilitée à une indemnisation à charge du Client, qui est fixée forfaitairement à 30 % du prix pour le délai qui n’est pas encore expiré, avec un montant minimum égal au prix pour trois mois.
5.7. AOD peut résilier l’Accord par Trusted Mail, immédiatement et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation:
- Lorsqu’un permis ou une inscription nécessaire pour l’exercice d’une activité économique ou professionnelle du client ou AOD est retiré, suspendu ou pas prolongé;
- Lorsque la chance à un déroulement normal de l’Accord est compromise, de manière à ce que AOD puisse craindre que le Client n’est ou ne sera plus en état de respecter ses engagements, y compris son obligation de paiement, au titre du présent Accord.
- Lorsque le Client ou un utilisateur ne respecte pas les obligations qui découlent de l’Accord, entre autres mais pas seulement le défaut de paiement par le Client conformément à l’Accord ou tout autre accord avec AOD.
5.8. Quand un Accord d’une durée indéterminée est résilié en application de l’article 5.7, AOD est habilitée à une indemnisation à charge du Client, qui est fixée forfaitairement à 500 €, sans préjudice du droit pour AOD de réclamer une indemnisation plus élevée. Quand un Accord pour une durée déterminée est résilié en application de l’article 5.7, AOD est habilitée à une indemnisation à charge du Client, qui est fixée forfaitairement à 30 % du prix (voir Article 6) pour le délai qui n’est pas encore expiré, avec un montant minimum égal au prix pour trois mois, sans préjudice du droit pour AOD de réclamer une indemnisation plus élevée.
5.9. Le Client est habilité à résilier l’Accord à charge de AOD, sans qu’elle puisse prétendre à une quelconque indemnisation, lorsque AOD ne respecte pas ses engagements essentiels en vertu du présent Accord et a manqué de remédier immédiatement à une telle infraction (notamment au plus tard dans les trente (30) jours calendrier) après la réception d’un Trusted Mail qui a été envoyé par le Client à AOD, qui rappelle cet article.
Article 6. Le prix
6.1. Les services sont fournis au prix indiqué dans les Conditions Particulières (ci-après dénommé ‘le Prix’).
6.2. Le Prix est hors TVA, taxes, prélèvements et charges.
Article 7. Le paiement
7.1. Sans préjudice du droit de AOD d’exiger des avances sur le Prix ou toute autre garantie, le Prix est facturé périodiquement par AOD.
7.2. Sauf stipulation contraire sur la facture, le Client doit payer le prix à la date à laquelle la facture a été rédigée, par virement sur le compte indiqué sur la facture, avec la communication indiquée sur la facture.
7.3. Le Prix n’est payé effectivement qu’à partir du moment où il est réellement reçu par AOD.
7.4. En cas de non-paiement intégral ou d’un paiement partiel du Prix à l’échéance fixée dans l’article 7.2, des intérêts de retard sur le montant arriéré seront dus par le Client, sans mise en demeure préalable, comme fixés en application de la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ceci à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement. En plus, dans le cas susmentionné, une indemnité forfaitaire de 15% du solde impayé est due par le Client immédiatement et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125 Euro par facture. Cette indemnité forfaitaire couvre les frais administratifs de AOD, sans préjudice du droit de AOD à une indemnité de procédure.
7.5. En cas de non-paiement ou faillite, dissolution, mise en liquidation ou citation devant le tribunal en raison de paiements arriérés, ouverture d’un dossier par un service de dépistage d’entreprises en difficulté, ou incapacité apparente du Client, ou en cas de vente, cession, établissement dans un autre pays, nantissement ou apport dans une société de son fonds de commerce ou équipement par le Client, tous les montants arriérés deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. En plus, dans le cas susmentionné, AOD est habilitée à résilier l’Accord immédiatement et sans délai de préavis conformément à l’article 5.7 des Conditions Générales présentes et elle peut réclamer l’indemnisation fixée dans l’article 5.8.
7.6. Lorsque le Client demande lors de la commande de facturer à un tiers, le Client est tenu de façon solidaire et indivisible à respecter tous les engagements, y compris les obligations de paiement, malgré la facturation à un tiers.
Article 8. La Garantie
Au moment de la conclusion de l’Accord, AOD peut demander au Client de payer une garantie et/ou une avance sur le Prix. Cette garantie et/ou avance est créditée sur la facture à l’expiration de l’Accord ou remboursée après que AOD a constaté que le Client a respecté ses obligations de paiement, à défaut cette garantie ou cette avance sera retenue entièrement ou partiellement par AOD.
Article 9. Obligations et responsabilités de AOD
9.1. En ce qui concerne la fourniture de Services, AOD s’engage à fournir tous les efforts nécessaires. AOD mettra tout en œuvre pour un déroulement optimal de l’accès, de la sécurité, de la fiabilité et du bon fonctionnement des Services. On rappelle au client que lors de l’utilisation de l’Internet ou de réseaux similaires, des défaillances du réseau et/ou la non-disponibilité des connexions avec le réseau Internet public et/ou autres réseaux de télécommunication, peuvent gêner l’utilisation de certains Services.
9.2. En cas de défaillance du réseau, AOD s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible afin de limiter le dommage subi par le Client.
9.3. Compte tenu de l’état de la technique, AOD s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible afin que les données qui sont communiquées par le Produit TTPO utilisé par le Fonctionnaire Public soient sécurisées et pour empêcher que ces données soient transformées, endommagées ou soient accessibles à des tiers non autorisés.
9.4. AOD n’est pas responsable du dommage subi par le Client causé par des facteurs externes et/ou des actes du Client même, dont, entres autres, mais pas seulement:
a) des défaillances ou des défauts de qualité dans les réseaux ou les installations de tiers qui sont utilisés par AOD ou par le Client;
b) des mesures imposées par le gouvernement belge ou par des gouvernements internationaux;
c) des pertes de jouissance dues à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du réseau, du terminal ou d’autres installations de AOD ou de ses parties contractantes;
d) la mauvaise utilisation des Services par le Client;
9.5. AOD n’est pas responsable du dommage indirect et/ou consécutif subi par le Client en vertu de l’Accord, comme entre autres, mais pas seulement, la perte de profits ou du chiffre d’affaires, l’interruption des activités, etc.
9.6. AOD n’est pas responsable du contenu, de l’intégrité ou de l’exactitude des données communiquées par le Client par les Services et des informations fournies par des tiers ou accessibles par les Services.
9.7. Sauf en cas de dol ou de faute grave de AOD ou d’un de ses prestataires de services ou de ses employés, sans préjudice des dispositions législatives contraignantes, la responsabilité de AOD en général, et pour tous les cas dont elle pourrait être tenue responsable, est limitée à un montant de 5.000 € par sinistre.
9.8. AOD confirme avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour couvrir la responsabilité qu’elle peut assumer en vertu du présent Accord et dans les limites de l’article 9. En outre, AOD signale que l’Officier Public auquel elle fait appel pour l’exécution des services, a souscrit une assurance ‘responsabilité professionnelle.
Article 10. L’Intervention de l’Officier Public
10.1. Le Client reconnaît que l’intervention et la collaboration d’un Officier Public sont essentiels et nécessaires en vue de pouvoir fournir les Services et demande par conséquent expressément à AOD de désigner un Officier Public. Ce qui précède ne porte pas préjudice au fait que seulement AOD conclut l’Accord avec le Client et que par conséquent AOD porte la seule responsabilité à l’égard du Client, sans préjudice des dispositions de l’article 10.4.
10.2. En principe, l’Officier Public est indiqué et désigné par AOD. L’identité de l’Officier Public est communiquée à première demande du Client par AOD au Client. Cependant, le Client a la possibilité de désigner lui-même un Officier Public, à condition que l’Officier Public accepte les conditions et les modalités d’utilisation du Produit TTPO figurant dans l’accord qui sera conclu entre AOD et l’Officier Public.
10.3. Conformément aux conditions et modalités figurant dans les Conditions Particulières, l’Officier Public se charge, concernant l’utilisation du Produit TTPO, de a) contrôler et attester l’identité de l’expéditeur, b) enregistrer, conserver et le cas échéant attester les opérations électroniques du Client par le Produit TTPO c) conserver les documents et données électroniques et d) sceller le contenu des documents envoyés par le Produit TTPO.
10.4. Les données à caractère personnel visées à l’article 10.3, y compris les données électroniques, sont uniquement intégrées dans les bases de données de l’Officier Public. Seul l’Officier Public est responsable du traitement de ces données et les bases de données correspondantes sont conservées par l’Officier Public. Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la Loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 et la Loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. Ces données sont traitées en vue de l’exécution de l’Accord. L’Officier Public prend connaissance de ces données seulement si nécessaire pour la prestation des Services.
10.5. Moyennant une demande datée et signée à l’Officier Public, le Client peut avoir accès aux données le concernant et qui sont intégrées dans les fichiers de l’Officier Public.
10.6. Dans le cadre de son éventuelle obligation légale d’assister les autorités judiciaires, l’Officier Public se réserve le droit de communiquer certaines données personnelles aux autorités ou aux personnes autorisées.
10.7. En communiquant ses données à caractère personnelle, le Client autorise l’Officier Public expressément à procéder aux traitements comme décrits ci-dessus, en vue des objectifs comme décrits ci-dessus.
Article 11. Utilisation attentive par le Client
11.1. Le Client s’engage à utiliser les Services comme un utilisateur attentif, en respectant l’Accord, les dispositions légales applicables et les coutumes d’ordre public et de bonnes mœurs. Le Client est responsable de la surveillance de son installation. Il s’assure qu’aucune autre personne n’a accès aux Service sans l’autorisation de AOD. AOD décline toute responsabilité quant à la gestion d’utilisateur interne des Services chez le Client.
11.2. Il est interdit au Client d’utiliser les Services en vue de commettre des délits ou de diffuser des informations illicites, d’enfreindre le bon fonctionnement des Services, de compromettre l’utilisation ou la capacité des prestations pour les autres utilisateurs, d’endommager ou de détruire l’intégrité des données informatiques, d’envoyer des grandes quantités d’information avec le même contenu sans autorisation (spamming), d’harceler des personnes et de faire circuler de la pornographie ou des textes ou des images à caractère raciste, du matériel qui porte atteinte aux bonnes mœurs ou qui provoque à commettre des délits ou des crimes, qui incite à jouer des jeux de hasard illicites et des paris, etc.
11.3. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui sont éventuellement liés aux Services ou aux données qui sont traitées dans le cadre d’un Service. A cet effet, AOD informe le Client, qui accepte que tout propriété intellectuelle, y compris les dénominations commerciales, les logos, dénominations et marques qui sont utilisés par AOD dans le cadre des Services, est protégée et que l’utilisation par le Client n’est pas admise sans autorisation préalable.
Article 12. Données personnelles communiquées à AOD– Protection de la vie privée
12.1. Les données à caractère personnel, y compris les données électroniques (par exemple une adresse e-mail) que le Client communique à AOD ou que AOD attribue au client, sont intégrées dans les bases de données de AOD. AOD est responsable du traitement de ces données et les bases de données correspondants se trouvent au siège social de AOD. Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la Loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. Ces données, qui peuvent être partagées avec les autres sociétés du groupe auquel AOD appartient et/ou avec des sociétés avec lesquelles AOD a conclu un accord pour la fourniture de services, sont traitées en vue de l’exécution de l’Accord. Les données personnelles du Client que le Client communique à AOD sont également traitées en vue de la gestion des clients (comme la rédaction et l’envoi de factures, le suivi, la réception, le contrôle et éventuellement le recouvrement de paiements, la gestion des conflits), tout comme pour la commercialisation et l’étude de marché concernant les Services. Dans ce dernier cas, les données personnelles peuvent être communiquées à des bureaux d’étude de marché. Les données personnelles de ex-Clients peuvent être utilisées pendant une période de deux ans après la cessation de l’Accord avec le client, en vue d’informer l’ex-Client de nouveaux produits et promotions de AOD.
12.2. Moyennant une demande datée et signée à l’adresse du siège social de AOD, le Client peut avoir accès aux données personnelles le concernant qui sont intégrées dans les bases de données de AOD et demander leur modification. De la même façon, le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles, y compris ses données électroniques, pour des objectifs de commercialisation et d’études de marché.
12.3. Dans le cadre de prévention de la fraude et d’infractions, AOD peut comparer les données fournies par le Client, avec les données qui sont publiquement accessible, avec les données qu’elle a dans ses propres bases de données ou avec les données d’autres sociétés du groupe auquel AOD appartient ou a conclu un accord pour la fourniture de services.
12.4. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client autorise AOD expressément à procéder aux opérations décrites ci-dessus, en vue des objectifs décrits ci-dessus.
12.5. Le Client peut aussi obtenir des informations complémentaires concernant les bases de données qui constituent l’objet du présent article en s’adressant au Registre Public de la Commission pour la Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be).
Article 13. Cession de droits et d’obligations
13.1. AOD peut céder ses droits et/ou obligations au titre de l’Accord entièrement ou partiellement à un tiers sans le consentement du Client. Cette cession ne peut cependant entraîner aucune réduction des garanties du Client.
13.2. Le Client peut céder ses droits et/ou obligations découlant de l’Accord à un tiers, sous réserve (i) de l’accord préalable et écrit de AOD, et (ii) pour autant que tant le Client ainsi que le cessionnaire aient communiqué le formulaire de cession AOD entièrement rempli et signé à AOD.
Article 14. Divers
14.1. L’éventuelle nullité d’une des clauses de l’Accord n’aura aucune incidence sur la validité des autres clauses. Les parties mettront tout en œuvre d’un commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valide ayant le même impact économique ou un impact économique largement similaire que la clause nulle.
14.2. L’Accord annule et remplace tous accords écrits et verbaux, contrats, propositions et engagements qui portent sur le même sujet, comme décrit dans les Conditions Particulières, et qui précèderaient la date du présent Accord.
Article 15. Droit applicable – compétence - litiges
15.1. Le présent Accord est régi par le droit belge.
15.2. Seuls les Tribunaux d’Anvers sont compétents à prendre connaissance d’éventuels litiges.
15.3. Des litiges et des réclamations concernant l’exécution du présent Accord, peuvent être envoyés par le Client à AOD par Trusted Mail à l’adresse info@trusto.eu . AOD s’engage à résoudre les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier dans les meilleurs délais.